Question 1

Pourquoi Leegal me demande de choisir un régime fiscal ?

Accepted Answer

✅ En bref

Leegal vous demande ces informations parce qu’elles font partie des formalités de création transmises ou préparées pour les organismes compétents.

🧭 Ce qu’il faut savoir

Certaines options fiscales sont demandées dès la création.
Elles permettent d’indiquer le régime d’imposition des bénéfices et le régime de TVA souhaité.
Leegal peut expliquer les mots, mais ne peut pas décider à votre place.
Un mauvais choix peut entraîner des démarches ou corrections après la création.

🛠️ Comment Leegal vous accompagne

Leegal vous aide à comprendre les mots affichés pendant la création et à préparer un dossier plus lisible.
Le parcours peut organiser les informations, les documents et les points d’attention, mais il ne remplace pas une analyse personnalisée.
Si votre situation est particulière, il reste préférable de demander l’avis d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un professionnel qualifié.

🔎 Points à vérifier

Comprendre chaque option avant de valider.
Ne pas choisir uniquement l’option qui paraît la plus simple.
Vérifier avec un expert-comptable si votre activité a des frais, de la TVA ou des clients professionnels.
Relire le récapitulatif avant l’envoi.

⚖️ Limites à connaître

Leegal n’est pas un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable.
Leegal explique les options et aide à préparer les formalités, mais ne choisit pas à votre place.
Les conséquences fiscales, sociales ou patrimoniales peuvent dépendre de vo

Question 2

Quelle différence entre entreprise individuelle (EI) et micro-entreprise ?

Accepted Answer

✅ En bref

L’entreprise individuelle (EI) est une forme d’exercice en nom propre. La micro-entreprise est un régime simplifié pouvant s’appliquer à certaines EI.

🧭 Ce qu’il faut savoir

L’EI permet d’exercer une activité en nom propre.
La micro-entreprise correspond à un régime fiscal et social simplifié, sous conditions.
Toutes les situations d’EI ne sont pas forcément au régime micro.
Les obligations peuvent changer si les seuils ou conditions ne sont plus respectés.

🛠️ Comment Leegal vous accompagne

Leegal vous aide à comprendre les mots affichés pendant la création et à préparer un dossier plus lisible.
Le parcours peut organiser les informations, les documents et les points d’attention, mais il ne remplace pas une analyse personnalisée.
Si votre situation est particulière, il reste préférable de demander l’avis d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un professionnel qualifié.

🔎 Points à vérifier

Votre activité réelle.
Le chiffre d’affaires prévu.
Les obligations fiscales et sociales.
L’intérêt ou non du régime micro-fiscal.

⚖️ Limites à connaître

Leegal n’est pas un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable.
Leegal explique les options et aide à préparer les formalités, mais ne choisit pas à votre place.
Les conséquences fiscales, sociales ou patrimoniales peuvent dépendre de votre situation réelle.

📌 À retenir

EI et micro-entreprise ne sont pas exactement la même chose : l’une décrit une forme d’exercic

Question 3

Peut-on domicilier son entreprise chez soi ?

Accepted Answer

✅ En bref

Il est parfois possible de domicilier son entreprise à son domicile, mais cela dépend de la situation et des règles applicables.

🧭 Ce qu’il faut savoir

Le domicile personnel peut parfois servir d’adresse de siège ou d’établissement.
Des limites peuvent venir du bail, du règlement de copropriété ou de règles locales.
Domicilier ne signifie pas toujours recevoir du public ou stocker de la marchandise.
L’adresse peut apparaître sur certains documents officiels.

🛠️ Comment Leegal vous accompagne

Leegal vous aide à comprendre les mots affichés pendant la création et à préparer un dossier plus lisible.
Le parcours peut organiser les informations, les documents et les points d’attention, mais il ne remplace pas une analyse personnalisée.
Si votre situation est particulière, il reste préférable de demander l’avis d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un professionnel qualifié.

🔎 Points à vérifier

Votre bail ou règlement de copropriété.
L’usage réel prévu à l’adresse.
La réception du courrier.
La confidentialité de votre adresse personnelle.

⚖️ Limites à connaître

Leegal n’est pas un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable.
Leegal explique les options et aide à préparer les formalités, mais ne choisit pas à votre place.
Les conséquences fiscales, sociales ou patrimoniales peuvent dépendre de votre situation réelle.

📌 À retenir

La domiciliation chez soi peut être simple, mais elle doit être compatible av

Question 4

Le dépôt de capital est-il obligatoire ?

Accepted Answer

✅ En bref

Le dépôt de capital est obligatoire pour plusieurs sociétés commerciales, notamment SAS, SASU, SARL et EURL.

🧭 Ce qu'il faut savoir

Les fonds sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation.
Une attestation de dépôt des fonds est ensuite remise et doit être jointe au dossier de création.

🛠️ Comment Leegal vous accompagne

Leegal vous aide à structurer les informations nécessaires à la création : forme juridique, dirigeants, associés, capital, siège et activité.
Les documents à signer et les justificatifs à joindre sont préparés à partir de vos réponses.
Le parcours distingue les éléments internes au dossier des formalités officielles comme l'annonce légale, le greffe ou les bénéficiaires effectifs.

🔎 Points à vérifier

Ouvrir le compte de dépôt auprès d'un établissement accepté.
Vérifier le nom de la société et le montant déposé.
Conserver l'attestation pour le dossier d'immatriculation.
Créer une société implique plus de documents qu'une activité en nom propre : statuts, dirigeant, associés, capital, siège social et bénéficiaires effectifs.
Certaines formalités entraînent des frais légaux obligatoires qui ne dépendent pas de Leegal.
Un montage avec plusieurs associés, un apport particulier ou une activité réglementée peut nécessiter un avis professionnel.

⚖️ Limites à connaître

Leegal n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable.
La plateforme met à disposition un assistant, d

Question 5

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Accepted Answer

✅ En bref

L'annonce légale est une publication officielle qui informe les tiers de la création, modification ou fermeture d'une société.

🧭 Ce qu'il faut savoir

Lors de la création d'une société, cette publication est généralement obligatoire.
Son coût dépend notamment de la forme juridique, du département et du contenu de l'annonce.
Lors de la création d’une société, la publication d’une annonce légale est généralement obligatoire.
Le coût dépend notamment de la forme juridique, du département et du contenu de l’annonce.
Une fois publiée, une attestation de parution est délivrée. Elle doit être ajoutée au dossier d’immatriculation.

🛠️ Comment Leegal vous accompagne

Leegal vous aide à structurer les informations nécessaires à la création : forme juridique, dirigeants, associés, capital, siège et activité.
Les documents à signer et les justificatifs à joindre sont préparés à partir de vos réponses.
Le parcours distingue les éléments internes au dossier des formalités officielles comme l'annonce légale, le greffe ou les bénéficiaires effectifs.

🔎 Points à vérifier

Vérifier les informations publiées : dénomination, siège, capital, dirigeant et objet.
Conserver l'attestation de parution.
Prévoir ce coût dans les frais légaux obligatoires.
Créer une société implique plus de documents qu'une activité en nom propre : statuts, dirigeant, associés, capital, siège social et bénéficiaires effectifs.
Certaines formalités entraînent des frais lé

Question 6

Quelle différence entre réel simplifié TVA et réel normal TVA ?

Accepted Answer

✅ En bref

La différence principale concerne la fréquence et le niveau de suivi des déclarations de TVA.

🧭 Ce qu’il faut savoir

Au réel simplifié, la TVA est généralement déclarée avec moins de fréquence.
Au réel normal, la TVA est suivie plus régulièrement, souvent avec des déclarations CA3.
Le réel normal peut être obligatoire si certains seuils ou conditions sont atteints.
Le choix dépend du volume d’activité et du besoin de suivi.

🛠️ Comment Leegal vous accompagne

Leegal vous aide à comprendre les mots affichés pendant la création et à préparer un dossier plus lisible.
Le parcours peut organiser les informations, les documents et les points d’attention, mais il ne remplace pas une analyse personnalisée.
Si votre situation est particulière, il reste préférable de demander l’avis d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un professionnel qualifié.

🔎 Points à vérifier

La fréquence souhaitée des déclarations.
La TVA collectée et récupérable.
Les seuils applicables.
L’accompagnement comptable disponible.

⚖️ Limites à connaître

Leegal n’est pas un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable.
Leegal explique les options et aide à préparer les formalités, mais ne choisit pas à votre place.
Les conséquences fiscales, sociales ou patrimoniales peuvent dépendre de votre situation réelle.

📌 À retenir

Réel simplifié = moins fréquent ; réel normal = plus suivi et plus régulier.

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