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Qu’est-ce que les statuts d’une société ?

✅ En bref


Les statuts sont le document qui fixe les règles principales de fonctionnement d’une société.


🧭 Ce qu’il faut savoir


  • Les statuts indiquent notamment la forme, le nom, le siège, l’objet social, le capital et les règles de fonctionnement.
  • Ils sont nécessaires pour créer une société comme SASU, SAS, SARL, EURL ou SCI.
  • Ils doivent être signés avant le dépôt du dossier.
  • Des statuts mal compris peuvent créer des difficultés entre associés.


🛠️ Comment Leegal vous accompagne


  • Leegal vous aide à comprendre les mots affichés pendant la création et à préparer un dossier plus lisible.
  • Le parcours peut organiser les informations, les documents et les points d’attention, mais il ne remplace pas une analyse personnalisée.
  • Si votre situation est particulière, il reste préférable de demander l’avis d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un professionnel qualifié.


🔎 Points à vérifier


  • La cohérence des informations.
  • Les règles de décision.
  • Les apports et la répartition du capital.
  • L’avis d’un professionnel si les règles sont spécifiques.


⚖️ Limites à connaître


  • Leegal n’est pas un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable.
  • Leegal explique les options et aide à préparer les formalités, mais ne choisit pas à votre place.
  • Les conséquences fiscales, sociales ou patrimoniales peuvent dépendre de votre situation réelle.


📌 À retenir


Les statuts ne sont pas un simple formulaire : ils organisent la société.


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Mis à jour le : 06/07/2026

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