Pourquoi y a-t-il des frais légaux en plus ?

✅ En bref

Les frais légaux sont des frais imposés par les formalités officielles et distincts des frais Leegal.

🧭 Ce qu'il faut savoir

• Les frais légaux correspondent notamment aux frais de greffe et, lorsque la forme juridique l'exige, aux frais de publication d'annonce légale.
• Ces montants ne correspondent pas à des frais de service Leegal : ils sont liés aux démarches officielles.
• Avec Starter, les frais Leegal sont à 0 € HT, mais les frais légaux applicables restent dus.
• Ils peuvent inclure les frais d’immatriculation, la déclaration des bénéficiaires effectifs, l’annonce légale ou certains frais propres à l’activité.
• Ces frais sont reversés aux organismes concernés et ne dépendent pas de Leegal.

🛠️ Comment Leegal vous accompagne

• Leegal distingue les frais de service et les frais légaux obligatoires afin de rendre le total plus lisible.
• La page tarifs présente les repères HT/TTC et le détail des frais légaux par forme juridique.
• Le récapitulatif de paiement permet de vérifier la formule choisie avant validation.

🔎 Points à vérifier

• Vérifier le détail avant paiement.
• Comprendre que les frais légaux peuvent changer selon la forme juridique ou le département.
• Ne pas comparer deux créations sans tenir compte des frais obligatoires.
• Les frais légaux ne sont pas des frais de service Leegal : ils sont liés aux démarches officielles.
• Le montant total peut varier selon la forme juridique, le département, l'annonce légale et les frais de greffe applicables.
• Le traitement prioritaire Premium concerne le suivi côté Leegal et ne garantit pas un délai prioritaire auprès du guichet unique, du greffe ou de l'administration.

💳 Repères tarifaires Leegal

• Starter : 0 € HT de frais Leegal, hors frais légaux obligatoires.
• Premium : à partir de 60 € HT pour bénéficier d'un accompagnement renforcé et d'un traitement prioritaire côté Leegal.
• SASU, SAS, SARL, EURL et SCI : Premium à 199 € HT côté Leegal, hors frais légaux.
• Le détail des frais Leegal et des frais légaux est affiché avant paiement et sur la page tarifs.

📌 À retenir

Le point important est la transparence : Leegal doit afficher ce qui relève du service et ce qui relève des frais légaux obligatoires.

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Mis à jour le : 06/07/2026