Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

✅ En bref

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui détient ou contrôle directement ou indirectement une société.

🧭 Ce qu'il faut savoir

• Il s'agit souvent d'une personne qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou qui exerce un pouvoir de contrôle.
• La déclaration sert à identifier les personnes qui contrôlent réellement l'entreprise.
• Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés lors de l’immatriculation de la société.
• Cette déclaration permet d’identifier les personnes qui contrôlent réellement l’entreprise.

🛠️ Comment Leegal vous accompagne

• Leegal vous aide à structurer les informations nécessaires à la création : forme juridique, dirigeants, associés, capital, siège et activité.
• Les documents à signer et les justificatifs à joindre sont préparés à partir de vos réponses.
• Le parcours distingue les éléments internes au dossier des formalités officielles comme l'annonce légale, le greffe ou les bénéficiaires effectifs.

🔎 Points à vérifier

• Identifier les associés concernés.
• Vérifier les pourcentages de capital et de droits de vote.
• Mettre à jour la déclaration si la structure de contrôle change.
• Créer une société implique plus de documents qu'une activité en nom propre : statuts, dirigeant, associés, capital, siège social et bénéficiaires effectifs.
• Certaines formalités entraînent des frais légaux obligatoires qui ne dépendent pas de Leegal.
• Un montage avec plusieurs associés, un apport particulier ou une activité réglementée peut nécessiter un avis professionnel.

⚖️ Limites à connaître

• Leegal n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'expertise comptable.
• La plateforme met à disposition un assistant, des modèles, un service de formalités et, lorsque nécessaire, une orientation vers des professionnels.
• Pour une question juridique, fiscale, sociale ou comptable personnalisée, il est recommandé de demander l'avis d'un professionnel qualifié.

📌 À retenir

Leegal facilite la préparation d'une société, mais les décisions structurantes doivent être relues avec attention avant dépôt.

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Mis à jour le : 06/07/2026