Que veut dire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ?

✅ En bref

Cette mention indique généralement que l’entreprise ne facture pas la TVA parce qu’elle bénéficie de la franchise en base de TVA.

🧭 Ce qu’il faut savoir

• La mention est utilisée sur les factures lorsque la franchise en base s’applique.
• Elle signifie que la TVA n’est pas ajoutée au prix facturé.
• Elle ne veut pas dire que l’entreprise n’a aucune obligation fiscale.
• Elle ne doit être utilisée que si le régime est bien applicable.

🛠️ Comment Leegal vous accompagne

• Leegal vous aide à comprendre les mots affichés pendant la création et à préparer un dossier plus lisible.
• Le parcours peut organiser les informations, les documents et les points d’attention, mais il ne remplace pas une analyse personnalisée.
• Si votre situation est particulière, il reste préférable de demander l’avis d’un expert-comptable, d’un avocat ou d’un professionnel qualifié.

🔎 Points à vérifier

• Être réellement en franchise en base de TVA.
• Ne pas afficher un montant de TVA sur la facture.
• Suivre le chiffre d’affaires et les seuils.
• Demander conseil si vous dépassez un seuil ou changez d’activité.

⚖️ Limites à connaître

• Leegal n’est pas un cabinet d’avocats ni un cabinet d’expertise comptable.
• Leegal explique les options et aide à préparer les formalités, mais ne choisit pas à votre place.
• Les conséquences fiscales, sociales ou patrimoniales peuvent dépendre de votre situation réelle.

📌 À retenir

Cette mention explique pourquoi la facture est sans TVA, mais elle doit correspondre à votre régime réel.

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Mis à jour le : 06/07/2026